J.O. 167 du 22 juillet 2003
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Décision du 22 mai 2003 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
NOR : SANM0322052S
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 mai 2003 :
Considérant que la société Bodyline, 32, avenue Clemenceau, 57500 Saint-Avold, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement, revendiquant les allégations suivantes :
- « L'institut le plus performant par ses résultats » ;
- « (...) méthodes les plus révolutionnaires (...) » ;
- « perte dès la 1re séance ; (...) Résultats fermes et durables » ;
- « Résultats rapides et durables sans régime » ;
- « Une technique inégalable pour des résultats durables » ;
- « (...) améliore nettement l'aspect cellulitique de la peau ; des résultats incroyables » ;
- « (...) le seul centre capable de prouver des résultats visibles rapidement en agissant grâce à un procédé révolutionnaire » ;
- « perte de poids et de centimètres. » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Bodyline à l'appui de ces affirmations,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Bodyline, 32, avenue Clemenceau, 57500 Saint-Avold.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.